Que penser de l'annonce par le Gouvernement le 6 juin 2017 du « durcissement des importations d'OGM » en Nouvelle-Calédonie ?
Sans conteste, la modification de l'Annexe XV de l'arrêté n° 2014-333 relatif aux conditions d’importation des produits à risque sanitaire est une avancée réglementaire car elle permet de combler les lacunes de ce texte qui avait été voté en février 2014.
STOP OGM Pacifique avait déjà pointé du doigt les incohérences des exigences en matière d'OGM pour l'importation des plants, semences, denrées alimentaires, et aliments pour animaux. La DAVAR s'est attelé à la tâche, et il est désormais obligatoire de fournir un certificat non-OGM pour un certain nombre de végétaux qui échappaient jusqu'alors aux contrôles :
- les plantes aquatiques,
- certains fruits (fraisiers, framboisier, pruniers, vignes),
- les plantes ornementales,
- un certain nombre de semences, dont les graminées et légumineuses fourrageres, la luzerne, le sorgho et le tournesol, les semences maraichers et florales, les conifères, les pomme de terre
- les cultures in vitro d'ananas et de bananiers
- les aliments pour animaux (maïs, orge, soja, sorgho, tournesol).
… pourtant, STOP OGM Pacifique regrette :
- que la définition d'OGM n'ait pas évoluée comme le président du Gouvernement l'avait annoncé fin 2016. Seuls les OGM issus de la TRANGENESE sont concernés par ce texte. Les OGM obtenus par d'autres techniques, notamment la MUTAGENESE (mais aussi toutes les autres nouvelles technologies, CRISPR-cas9, etc.) n'entrent pas dans le cadre législatif. Autant dire que les semences de maïs VRTH issus de la mutagenèse (importés en 2016 en Calédonie) sont toujours autorisées à l'importation.
- qu'aucun texte global sur le positionnement de la Nouvelle-Calédonie en matière d'OGM n'ait encore été discuté et adopté, ce qui ne permet pas aux services de la biosécurité de demander autre chose que des « ATTESTATIONS DES FOURNISSEURS »... tout est dont basé sur la bonne fois de l'exportateur, il n'y a pas de vérification au niveau des autorités de biosécurité des pays tiers.
- que les humains soient moins bien lotis que les animaux en Nouvelle-Calédonie ! Le fait qu'il soit interdit d'importer des plantes et grains GM destinés à la fabrication d'aliments pour animaux est une grande avancée réclamée depuis longtemps... il est cependant regrettable que les consommateurs calédoniens ne puissent pas, grâce à un étiquetage (comme en métropôle), être informés de la présence d'OGM dans l'alimentation humaine. Ce texte qui relève de la DAE est rédigé depuis plus de 3 ans mais n'a toujours pas été voté.
Par ailleurs, STOP OGM Pacifique souhaite pointer du doigt :
- le fait que ces obligations doivent être accompagnées d'un contrôle, documentaire certes mais aussi d'analyses (comme c'est le cas pour les pesticides). En 2016, des analyses ont été réalisées par la DAVAR sur un certain nombre de lots de céréales mais les résultats n'ont pas fait l'objet d'une communication publique malgré nos demandes. Les semences de papayes n'ont pas été analysées, elles constituent pourtant le principal risque de contamination d'OGM issus de la transgenèse en Nouvelle-Calédonie.
- le fait que l'association n'a à aucun moment été informé de la consultation publique réalisée par la Gouvernement. Dans le communiqué de presse du Gouvernement, on peut lire : « Ce projet d’arrêté a été soumis à l’avis du public par voie de consultation entre le 24 avril et le 15 mai 2017 et n’a fait l’objet d’aucune observation. » Comment le Gouvernement explique-t-il le total désintérêt de la douzaine d'associations calédoniennes qui ont signé la lettre ouverte pour une réglementation des OGM en 2016.
Il ne s'agit pas de désintérêt mais d'un troublant manque d'information de la société civile. Les consultations du Comité consultatif de la protection des végétaux (qui ne rassemble, semble-t-il que des institutions) ont eu lieu à l'insu des associations environnementales et de consommateurs, et la consultation publique qui s'en est suivie n'a pas été communiquée. Ceci est fortement regrettable, sachant qu'un certain nombre de remarques constructives (par exemple sur l'importation de moustiques GM en plein débat sur cette technologie – cf. avis du HCB) auraient permis d'améliorer ce texte.