Afin de lever les ambiguïtés de la réglementation européenne quant à la notion d'OGM, le Conseil d’État français a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la notion d’OGM telle que définie par la législation européenne (directive 2001/18) couvre les organismes issus de mutagenèse et notamment les organismes issus des « nouvelles techniques de mutagenèse dirigée mettant en œuvre des procédés de génie génétique ». La CJUE a confirmé dans son arrêt tant attendu rendu le 25 juillet 2018 que les organismes issus de mutagenèse sont des OGM.
La Cour a maintenu le critère de la « technique utilisée » qui sert à définir un OGM en droit de l’Union européenne et non celui de « produit final ». Concrètement, cela signifie bien qu'au regard de la réglementation européenne les maïs VrTH (résistants à un herbicide) qui ont été importés d'Australie et cultivés en Nouvelle-Calédonie en 2016 sont bien des OGM, car issus d'une mutagenèse utilisant la technologie « Clearfield » brevetée par la multinationale BASF.
Fin de la polémique donc !
La définition des OGM en Nouvelle-Calédonie, figurant dans l'arrêté 2014-333/GNC relatif aux conditions d'importation des produits à risque sanitaire, calquée sur la définition australienne des OGM, pour le moins (très) laxiste, est à revoir de toute urgence. Il en va de sauvegarde de l’agriculture calédonienne et du respect des consommateurs qui ne souhaitent pas consommer des produits issus de ces manipulations. L’interdiction d’importation des semences OGM en Nouvelle-Calédonie doit être étendue aux OGM issus de la mutagenèse et des nouvelles techniques, et non pas se limiter à interdire les OGM issus de la transgenèse comme c’est le cas actuellement.
Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie étant loin d’être autosuffisante en denrées alimentaires, la réglementation OGM ne peut se limiter à la production locale. La liberté fondamentale du consommateur d'être informé du mieux possible dans ses choix de consommation, de pouvoir choisir sa nourriture ne peut être garantie que par un étiquetage obligatoire des denrées alimentaires contenant des produits OGM. Cette loi sur l'étiquetage, qui existe en métropole depuis 1997 (excusez du peu !), promise depuis longtemps par les élus, se fait toujours attendre.
Lire plus de détails
> sur l'arrêt de la CJUE
https://www.infogm.org/6612-europe-plantes-transgeniques-ne-sont-pas-seuls-ogm
> sur le scandale du maïs muté en Nouvelle-Calédonie ICI
> sur la réglementation des OGM en Nouvelle-Calédonie ICI
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